Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET et APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre Julien Godefroid, photographe – Autorisation d’établissement N° 10136561 / 0, (ci-après « le Photographe ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de prestation de services du Photographe dès le premier contact entre le Photographe et le Client et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre le Photographe et le Client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre le Photographe et le Client.
En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre le Photographe et le Client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.
Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Photographe au Client.
Tous autres documents que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et plaquettes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales forment un document contractuel indivisible du contrat auquel elles sont annexées.
Article 2 – MODALITES D’EXECUTION
Toutes les offres faites par le Photographe sont fournies sans engagements et à titre indicatif.
Les offres ne constituent un engagement pour le Photographe qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit par la signature d’un devis, bon de commande ou d’un contrat, soit par l’encaissement d’un acompte, soit par le début des prestations par le Photographe.
Toute confirmation de commande, renvoi d’un devis signé, d’un bon de commande ou contrat transmis par le Client au Photographe ainsi que le règlement d’un acompte engage formellement le Client.
Les tarifs des supports sont valables jusqu’à 6 mois après la date de la prestation.
Au-delà, le Photographe se réserve le droit de réévaluer le devis et/ou de proposer de nouveaux supports.
Toute commande passée est irrévocable pour le Client, sauf acceptation contraire expresse par le Photographe.
En cas de modification de la commande par le Client, le Photographe sera délié des délais convenus pour son exécution. Toute demande de modification d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit y compris, courrier électronique et est parvenue au Photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.
Article 3 – PRIX – FACTURATION et PAIEMENT
Les prix figurant dans les offres, confirmations de commande, et autres documents contractuels émis par le Photographe sont exprimés TTC, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.
Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre, la confirmation de commande ou autres documents contractuels émis par le Photographe, les prix y figurant sont stipulés franco de port et d’emballage.
Les prix figurant dans l’offre établie par le Photographe sont basés sur le coût de la marchandise vendue ou des prestations à réaliser en vigueur à la date d’émission de l’offre. L’offre transmise par le Photographe au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par le Photographe au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre.
Le Client doit accepter l’offre endéans le délai précité soit par le renvoi du devis signé, soit par l’envoi d’un bon de commande, soit par la signature d’un contrat avec le Photographe, soit par le paiement d’un acompte, à défaut de quoi l’offre est caduque. L’acceptation par le Client sans contestation du début des prestations par le Photographe vaudra également acceptation de l’offre.
Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison de la marchandise et de réalisation des prestations par le photographe sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas le Photographe, de sorte que les retards de livraison ne pourront pas donner droit à l’annulation d’une commande ou à des dommages et intérêts par le Photographe.
Les factures sont exprimées en euros et payables endéans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur les montants en souffrance, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 (article 3 pour les transactions entre commerçants et article 12 pour les transactions avec un consommateur), sur une base journalière depuis la date d’échéance (entre commerçants, 30 jours après la date de réception par le Client de la facture ; avec un consommateur, à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l’achèvement des travaux ou la prestation des services) jusqu’à la réception effective du paiement.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le Photographe se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant supplémentaire égal à 10% du solde restant dû avec un minimum de 40,00 -EUR sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Tous les frais de recouvrement que le Photographe serait amenée à engager resteront à la charge du Client.
Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra être notifié au Photographe par écrit endéans les huit (8) jours après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme définitivement acceptées.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Photographe sera également en droit, sans avertissement préalable, de suspendre toutes livraisons et toutes prestations ainsi que le maintien de toutes garanties tant que les factures en souffrances n’auront pas été réglées par le Client.
Article 4 – OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE
Le Photographe n’est tenu que d’une obligation de moyens, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le Client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le Client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant ces Conditions Générales, le Client s’engage à ne pas entamer de poursuites judiciaires à l’encontre du photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.
Le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
Le Photographe peut se faire assister par les collaborateurs et prestataires de son choix. Il décide comment et par qui les services décrits dans l’offre, la confirmation de commande ou autres documents contractuels émis par le Photographe sont exécutés.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est chargé de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel. Lors de la réalisation de la prestation photographique, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe et notamment : le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ; les portraits de mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du Photographe. En défaut de respect de ses instructions, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le Client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
Le Client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de ses invités.
Article 6 – LIVRAISON et RECEPTION DES LIVRABLES
La livraison des travaux de photographie s’entend dans le studio du Photographe sauf dispositions contraires prévues dans la commande. Les travaux peuvent être expédiés par voie postale après parfait paiement de la facture qui comprendra les frais de livraison. Les délais de livraison de la marchandise et de réalisation des prestations par le photographe sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas le Photographe.
Le Client s’engage à confirmer au Photographe la bonne réception des livrables par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de ceux-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe. À défaut, après ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les produits en l’état.
Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies sont la propriété du Photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit l’usage, diffusion, exposition, reproduction, etc.. fait sans l’accord écrit préalable du Photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du Photographe, la réutilisation d’une photographie donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits de réutilisation. Le Client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Le Photographe est propriétaire des supports numériques réalisés par lui. Le Client peut acquérir les copies des supports numériques sous réserve d’acquittement de la facture attenante. Dans ce cas, la diffusion de ces images par le Client est autorisée, sous réserve de mention du crédit photographique sous la forme suivante : ©Photo Julien Godefroid.
Article 8 – DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son Client durant un délai minimum de 3 ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au Photographe, à moins d’avoir acheté les copies de fichiers. Le Photographe se décharge dans ce dernier cas de la conservation ultérieure des images au-delà de 3 ans.
Les images réalisées par le Photographe sont archivées sur des systèmes internes à l’entreprise. Pour assurer le duplicata des sauvegardes, une copie des travaux réalisés est transmise par serveur externe à l’entreprise prestataire.
En cas de refus de la transmission de la double sauvegarde par ce biais, le Client doit en informer par écrit, y compris par email, le Photographe afin qu’une double sauvegarde soit effectuée en interne.
Article 9. – RESILIATION – FORCE MAJEURE
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
En cas d’annulation du contrat ou de changement de date à l’initiative du Client le Photographe conservera l’intégralité de l’acompte versé.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure invoquée par le Client, tel que défini ci-dessous, et dûment démontré par le Client, le Photographe restituera les sommes versées déduction faite d’un montant de 10% du montant total de la prestation au titre de la compensation de la perte d’activité, et sans préjudice quant au droit pour le Photographe de réclamer remboursement des frais de justice, frais d’huissier et frais d’avocat et autres frais réels de recouvrement exposés.
Sont considérés comme « cas de force majeure » les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles tels que maladie, grève, accident, incendie, attentat, dégât des eaux, inondation, vol de matériel, tremblements de terre, guerre, incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Lorsqu’un événement de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie endéans les deux (2) jours de sa survenance. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles. La Partie affectée informera également l’autre Partie endéans les deux (2) jours de la cessation de l’événement.
Le Photographe ne pourra être tenue responsable d’une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure. En cas d’événement de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, le Photographe se réserve donc le droit d’annuler ou de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues dans la commande (lieux, horaires, jours…) d’une prestation photographique en cas de force majeure.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe proposera au Client une nouvelle séance de photographie de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés.
Article 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client accepte que les différents services offerts par le Photographe et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Photographe et le Client entraînent le traitement des données à caractère personnel fournies par le Client. Les données ne seront conservées et traitées par le Photographe que dans le but d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis du Client et de se conformer à ses obligations légales.
Le Photographe s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
Le Photographe traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale (marketing) ; (vi) garantir le recouvrement des impayés ; (vii) gérer les contentieux éventuels.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à Photographe de répondre à ses obligations légales.
Le Photographe prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Photographe lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Photographe s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le Photographe peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite au Photographe.
En s’engageant avec le Photographe, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.
Article 11 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Client et le Photographe fera l’objet d’une recherche de solution amiable.
En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre le Photographe et le Client ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre le Photographe et le Client, compris des présentes Conditions Générales.
Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre le Photographe et le Client ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre le Photographe et le Client, y compris aux présentes Conditions Générales.